{"id":47015,"date":"2025-03-31T14:31:38","date_gmt":"2025-03-31T12:31:38","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-dialogue.lu\/?page_id=47015"},"modified":"2026-02-24T14:43:21","modified_gmt":"2026-02-24T13:43:21","slug":"articles-of-association","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/forum-dialogue.lu\/en\/governance\/articles-of-association\/","title":{"rendered":"\u202fArticles of association"},"content":{"rendered":"

Governance<\/h1>

Articles of association<\/h2>
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Statuts (Version coordonn\u00e9e \u2013 f\u00e9vrier 2026)<\/strong><\/h3>\n

Inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg sous le num\u00e9ro F2099<\/h4>\n

 <\/p>\n

Chapitre Ier.- Si\u00e8ge social, D\u00e9nomination, Objet, Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Art. 1er.<\/strong>\u00a0Entre les soussign\u00e9s, tous agissant en nom personnel, est constitu\u00e9e une association sans but lucratif r\u00e9gie par les pr\u00e9sents statuts et la loi en vigueur sur les associations sans but lucratif et les fondations, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong>\u00a0Tous les membres pr\u00e9sents et ceux qui seront admis par la suite s\u2019engagent \u00e0 observer les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong>\u00a0L\u2019association est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab The Bridge \u2013 Forum Dialogue a.s.b.l. \u00bb.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong>\u00a0L\u2019association a pour objet d\u2019agir pour la mise en place d\u2019un r\u00e9seau d\u2019information et de coordination entre les institutions europ\u00e9ennes et organismes de droit communautaire \u00e0 Luxembourg d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et les milieux socio-\u00e9conomiques du Luxembourg de l\u2019autre.<\/p>\n

L\u2019association entend en particulier favoriser des activit\u00e9s dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de la culture, de la recherche et des relations publiques et sociales. A cet effet, elle entend organiser des rencontres, des conf\u00e9rences, des s\u00e9minaires, des manifestations, des publications et prendre toutes les mesures qui peuvent contribuer, de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objet.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong>\u00a0L\u2019association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre II.- Membres<\/strong><\/p>\n

Art. 6.<\/strong>\u00a0L\u2019association se compose de membres, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou priv\u00e9, dont le nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinq.<\/p>\n

Il existe trois cat\u00e9gories de membres:<\/p>\n

Les membres ;<\/p>\n

Les membres permanents ;<\/p>\n

et les membres honoraires.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong>\u00a0La qualit\u00e9 de membre est acquise par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, qui statue \u00e0 la majorit\u00e9 simple. L\u2019admission devient d\u00e9finitive apr\u00e8s l\u2019ent\u00e9rinement de la d\u00e9cision du conseil par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de membre honoraire peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9e par le conseil d\u2019administration \u00e0 toute personne physique ou morale ayant contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de l\u2019association.<\/p>\n

Toute admission comporte de plein droit l\u2019adh\u00e9sion aux statuts et r\u00e8glements.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong>\u00a0La qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission \u00e9crite adress\u00e9e au conseil d\u2019administration. Le conseil d\u2019administration peut prononcer la d\u00e9mission d\u2019office d\u2019un membre qui ne remplit plus les conditions n\u00e9cessaires ou pour l\u2019une des raisons suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux statuts, r\u00e8glements ou d\u00e9cisions de l\u2019association<\/li>\n
  2. non-ex\u00e9cution des obligations financi\u00e8res vis-\u00e0-vis de l\u2019association ;<\/li>\n
  3. comportement jetant le d\u00e9shonneur ou discr\u00e9dit sur l\u2019association.<\/li>\n<\/ol>\n

    Cette d\u00e9cision devra \u00eatre confirm\u00e9e par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui statuera \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n

    Le membre exclu, qui d\u00e9sire faire valoir ses moyens de d\u00e9fense, devra \u00eatre entendu par cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

    Le membre d\u00e9missionnaire ou exclu ne peut pas r\u00e9clamer le remboursement des cotisations vers\u00e9es.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Chapitre III.- L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

    Art. 9.<\/strong>\u00a0L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e des membres de l\u2019association.<\/p>\n

    Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>\n

    a.) la nomination et la r\u00e9vocation des administrateurs, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14<\/p>\n

    b.) l\u2019admission et l\u2019exclusion d\u2019un membre de l\u2019association<\/p>\n

    c.) l\u2019approbation annuelle des budgets et des comptes<\/p>\n

    d.) la modification des statuts<\/p>\n

    e.) la dissolution de l\u2019association (conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur sur les associations sans but lucratif et les fondations)<\/p>\n

    Art. 10.<\/strong>\u00a0L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se r\u00e9unira obligatoirement une fois par an pour approuver les comptes de l\u2019association et donner d\u00e9charge au conseil d\u2019administration.<\/p>\n

    Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pourra \u00eatre convoqu\u00e9e toutes les fois que les int\u00e9r\u00eats de l\u2019association l\u2019exigent \u00e0 l\u2019initiative du conseil d\u2019administration ou du pr\u00e9sident ou lorsqu\u2019un cinqui\u00e8me au moins des membres en fait la demande.<\/p>\n

    Art. 11.<\/strong>\u00a0Les convocations \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont communiqu\u00e9es par voie postale ou \u00e9lectronique, au nom du conseil d\u2019administration par le pr\u00e9sident ou en son absence par un vice-pr\u00e9sident ou en cas de besoin par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident au moins quinze jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e. Les convocations contiennent obligatoirement l\u2019ordre du jour. Toute proposition pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit au conseil d\u2019administration par au moins un membre doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour. L\u2019assembl\u00e9e pourra prendre, sur proposition d\u2019un cinqui\u00e8me du nombre des membres pr\u00e9sents, des r\u00e9solutions en dehors de l\u2019ordre du jour, si aucun membre ne s\u2019y oppose. De telles r\u00e9solutions sont prises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

    L\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire comprend obligatoirement les points suivants :<\/p>\n

      \n
    1. pr\u00e9sentation des rapports des administrateurs et du rapport du commissaire aux comptes ;<\/li>\n
    2. d\u00e9charge \u00e0 donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes ;<\/li>\n
    3. fixation des cotisations, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 ci-apr\u00e8s ;<\/li>\n
    4. examen et vote des propositions budg\u00e9taires pour le prochain exercice.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les membres peuvent participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification et sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement statuer par proc\u00e9dure \u00e9crite.<\/p>\n

      Art. 12.<\/strong>\u00a0L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou en son absence par un vice-pr\u00e9sident, ou en cas de besoin par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident.<\/p>\n

      L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la simple majorit\u00e9 des voix sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi ou les statuts. Tous les membres ont un droit de vote \u00e9gal dans l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En cas de parit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Tout membre peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre ou m\u00eame par un tiers moyennant une procuration \u00e9crite.<\/p>\n

      Art. 13.<\/strong>\u00a0Toutefois, les r\u00e9solutions portant sur des modifications aux statuts ne sont valablement prises que si leur objet est sp\u00e9cialement indiqu\u00e9 dans la convocation, et si l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante r\u00e9unit les deux tiers des membres. L\u2019adoption d\u2019une modification aux statuts n\u00e9cessite le vote favorable des deux tiers des voix au moins. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e, il peut \u00eatre convoqu\u00e9 une seconde assembl\u00e9e qui pourra d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Par d\u00e9rogation, les modifications aux statuts portant sur l\u2019un des objets en vue desquels l\u2019association s\u2019est constitu\u00e9e sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des voix.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Chapitre IV.- Administration et gestion<\/strong><\/p>\n

      Art. 14.<\/strong>\u00a0L\u2019association est g\u00e9r\u00e9e par un conseil d\u2019administration compos\u00e9 de cinq administrateurs au moins, \u00e9lus pour trois ans par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les administrateurs sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles deux fois. Par voie d\u2019exception, sont administrateurs de plein droit, le Pr\u00e9sident de la Banque centrale du Luxembourg, le Pr\u00e9sident de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la Cour des comptes europ\u00e9enne, la personne d\u00e9sign\u00e9e par la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9. Les changements de personnes aux fonctions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas de ratification par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Leur statut d\u2019administrateur doit \u00eatre confirm\u00e9 par le conseil d\u2019administration lors de la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit et au plus tard end\u00e9ans 3 mois suivant leur entr\u00e9e en fonction. Les administrateurs agissent en leur nom personnel. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l\u2019association. Leur responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat qu\u2019ils ont re\u00e7u et aux fautes commises dans leur gestion.<\/p>\n

      Si le nombre d\u2019administrateurs devient inf\u00e9rieur \u00e0 cinq, le conseil d\u2019administration a le droit de coopter une personne de son choix. La premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante devra confirmer la nomination de ce nouvel administrateur qui ach\u00e8vera le mandat de celui qu\u2019il remplace.<\/p>\n

      Art. 15.<\/strong>\u00a0Le conseil d\u2019administration a les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour la conduite des affaires de l\u2019association, sauf les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par la loi ou les pr\u00e9sents statuts. Il peut d\u00e9l\u00e9guer la gestion journali\u00e8re ou diff\u00e9rentes t\u00e2ches \u00e0 un ou plusieurs comit\u00e9s ou commissions qui peuvent comprendre des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019association, en ce compris une personne d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, sans cependant pouvoir se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9. Il \u00e9tablit et actualise le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il repr\u00e9sente l\u2019association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est tenu de soumettre tous les ans \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le compte de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et le budget du prochain exercice.<\/p>\n

      Art. 16.<\/strong>\u00a0Le conseil d\u2019administration choisit parmi ses membres un pr\u00e9sident et au moins un vice-pr\u00e9sident. En cas d\u2019emp\u00eachement, le pr\u00e9sident sera remplac\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident pr\u00e9sent le plus \u00e2g\u00e9. En cas de besoin, la r\u00e9union du conseil sera pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident. La dur\u00e9e du mandat de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident est fix\u00e9e \u00e0 trois ans.<\/p>\n

      Les pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sidents sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n

      Art. 17.<\/strong>\u00a0Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit, sur avis de convocation du pr\u00e9sident, chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019association l\u2019exige ou que la majorit\u00e9 des administrateurs le demandent. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux administrateurs par voie postale ou \u00e9lectronique au moins huit jours avant la tenue de la r\u00e9union. L\u2019ordre du jour est joint \u00e0 cette convocation.<\/p>\n

      Il peut statuer par proc\u00e9dure \u00e9crite, \u00e0 moins que trois administrateurs au moins ne s\u2019y opposent. Les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration sont autant que possible adopt\u00e9es par consensus. A d\u00e9faut, elles sont prises \u00e0 la simple majorit\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents.<\/p>\n

      En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les administrateurs peuvent se faire repr\u00e9senter par un autre administrateur ou m\u00eame par un tiers moyennant une procuration \u00e9crite. Ils peuvent d\u00e9missionner par l\u2019envoi d\u2019une lettre au conseil.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Chapitre V.- Commissaire aux comptes<\/strong><\/p>\n

      Art. 18.<\/strong>\u00a0L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un commissaire aux comptes dans les m\u00eames conditions que l\u2019\u00e9lection des administrateurs, sur proposition de la Cour des comptes europ\u00e9enne. Ce commissaire a pour mission de contr\u00f4ler les comptes et les mouvements de caisse de l\u2019association. Le mandat du commissaire aux comptes est incompatible avec celui d\u2019administrateur en exercice.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Chapitre VI.- Dispositions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n

      Art. 19.<\/strong>\u00a0L\u2019exercice social de l\u2019association commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

      Art. 20.<\/strong>\u00a0Les ressources de l\u2019association sont :<\/p>\n

        \n
      1. les versements<\/li>\n
      2. les cotisations annuelles<\/li>\n
      3. les subsides et subventions<\/li>\n
      4. les dons et lib\u00e9ralit\u00e9s autoris\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

        Art. 21.<\/strong>\u00a0La cotisation annuelle peut \u00eatre acquitt\u00e9e en num\u00e9raire ou en nature. La cotisation annuelle est fix\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire sur proposition du conseil d\u2019administration. Le montant de la cotisation annuelle ne peut exc\u00e9der vingt mille (20.000) euros. Le conseil d\u2019administration peut d\u00e9cider de ne pas appeler la cotisation ou de fractionner l\u2019appel des cotisations en fonction des besoins de l\u2019association et des subventions et des dons obtenus par l\u2019association.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Chapitre VII.- Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n

        Art. 22.<\/strong>\u00a0La dissolution de l\u2019association est acquise de plein droit si elle comporte moins de cinq membres. La dissolution et la liquidation de l\u2019association s\u2019op\u00e9reront selon les r\u00e8gles de la loi en vigueur sur les associations sans but lucratif et les fondations.<\/p>\n

        Art. 23.<\/strong>\u00a0En cas de dissolution, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale liquidera l\u2019avoir social, apr\u00e8s acquittement du passif, au profit d\u2019une association sans but lucratif qu\u2019elle d\u00e9signera.<\/p>\n

        Art. 24.<\/strong>\u00a0Pour tous les points non r\u00e9gl\u00e9s par les pr\u00e9sents statuts, il est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux dispositions de la loi en vigueur sur les associations sans but lucratif et les fondations.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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